Contrôle de la garantie

Quand vais-je récupérer ma garantie ?

Qu'est-ce qui s'applique ? Expliqué en bref dans le guideGarantie

Loyer mensuel en CHF (avec frais accessoires)Garantie en CHFQuand le bail prend-il ou a-t-il pris fin ?Laisse vide si aucune date de fin n'est fixée.

La garantie est-elle déposée sur un compte bancaire à ton nom ?

OuiNonJe ne sais pas

Ce qui s'applique à ta garantie

Dans le canton de Vaud (contrat-cadre de bail) et à Genève, des règles différentes peuvent s’appliquer – en cas de doute, demande à l’autorité de conciliation.

Base légale

Art. 257e CO : trois loyers mensuels au plus ; compte bancaire au nom du locataire, les intérêts lui appartiennent ; restitution avec l'accord des deux parties, sur commandement de payer ou jugement entré en force ; si le bailleur n'a fait valoir aucune prétention par voie juridique dans l'année suivant la fin du bail, le locataire peut exiger la restitution auprès de la banque. Art. 267 et 267a CO : restitution, usure normale, vérification et avis des défauts.

Orientation, pas un conseil juridique. En cas de litige, l'ASLOCA ou l'autorité de conciliation de ton canton peuvent t'aider.