Guide
Garantie.
Comment la récupérer.
La garantie t'appartient. Elle est sur un compte bloqué à ton nom – la seule question est quand elle est libérée.
État 20 octobre 20264 sections · env. 1 min
Ce que tu peux faire maintenant
En bref
L'essentiel en trois phrases
- Pour un logement, trois loyers mensuels au plus sont admis, sur un compte à ton nom ; les intérêts t'appartiennent.
- Après ton départ, la banque la libère avec l'accord du bailleur.
- Si le bailleur n'a fait valoir aucune prétention par voie juridique un an après la fin du bail, tu peux la réclamer directement à la banque.
Comment procéder
- Après la remise, demander par écrit au bailleur de la libérer.
- Ne pas accepter sans autre des déductions contestées – vérifier l'usure et la valeur actuelle.
- Après un an sans démarche juridique du bailleur : demander le versement directement à la banque.
- Si une procédure est ouverte, l'autorité de conciliation ou le tribunal décide.
Assurance de garantie
Au lieu d'un compte bloqué, il existe des assurances de garantie. Tu y paies une prime annuelle que tu ne récupères pas, et tu dois parfois rembourser les dégâts payés par l'assurance. Calcule si cela vaut la peine.
Questions fréquentes
- Le bailleur peut-il garder la garantie lui-même ?
- Non. Une garantie en espèces doit être déposée auprès d'une banque, sur un compte d'épargne ou de dépôt à ton nom.
- Et les dégâts qui apparaissent plus tard ?
- Le bailleur doit signaler les défauts immédiatement à la restitution. Plus tard, il ne peut faire valoir que des défauts cachés, qu'une vérification usuelle ne permettait pas de voir.
Base légale
Art. 257e CO (sûretés, compte bancaire, un an), art. 267 et 267a CO (restitution, vérification, avis des défauts).
Orientation, pas un conseil juridique. En cas de litige, l'ASLOCA ou l'autorité de conciliation de ton canton peuvent t'aider.