Contrôle des frais accessoires
Mon décompte de frais accessoires est-il correct ?
Base légale
Art. 257a et 257b CO, art. 4 à 6 OBLF. Les frais accessoires sont les dépenses effectives pour des prestations liées à l'usage du logement, par exemple chauffage, eau chaude, eau, ordures ou conciergerie. Ils ne peuvent être facturés que s'ils sont convenus un par un dans le bail. Avec des acomptes, un décompte est établi au moins une fois par an et tu peux consulter les pièces justificatives.
Orientation, pas un conseil juridique. En cas de litige, l'ASLOCA ou l'autorité de conciliation de ton canton peuvent t'aider.