Guide
Remise du logement.
Ce que tu dois payer en partant – et ce que non.
À la restitution, le bailleur vérifie le logement. Ce que tu signes et ce qui suit a des conséquences pour la garantie et les frais.
État 20 octobre 20264 sections · env. 1 min
Ce que tu peux faire maintenant
En bref
L'essentiel en trois phrases
- Tu n'as pas à payer l'usure normale.
- Le bailleur doit vérifier les défauts à la restitution et te les signaler immédiatement ; ce qu'il omet, il ne peut le rattraper plus tard que pour des défauts cachés.
- Pour des dégâts, tu paies au plus la valeur actuelle de l'élément, pas le prix du neuf.
Avant la remise
- Nettoyer à fond, y compris four, fenêtres, stores et cave.
- Faire les petites réparations qui t'incombent comme locataire.
- Préparer l'état des lieux d'entrée – ce qui y figure était déjà là.
- Si besoin, venir avec une personne comme témoin.
Le procès-verbal de restitution
Ne signe que ce qui est juste. Si tu n'es pas d'accord avec un point, écris-le dans le procès-verbal. En signant « je prends les frais à ma charge », tu reconnais une dette – tu n'as pas à le décider sur place.
Questions fréquentes
- Qu'est-ce que l'usure normale ?
- Les traces d'une utilisation ordinaire : murs légèrement jaunis après quelques années, trous de chevilles en nombre usuel, moquettes usées au terme de leur durée de vie.
- Comment calcule-t-on la valeur actuelle ?
- À partir de la durée de vie et de l'âge de l'élément, selon le tableau paritaire des durées de vie. L'outil « Valeur actuelle » la calcule pour toi.
Base légale
Art. 267 et 267a CO (restitution, vérification, avis des défauts), tableau paritaire des durées de vie (HEV, MV, SVIT, SVV), édition 2021.
Orientation, pas un conseil juridique. En cas de litige, l'ASLOCA ou l'autorité de conciliation de ton canton peuvent t'aider.