Guide
Taux de référence.
Quand ton loyer peut baisser.
Beaucoup de loyers dépendent du taux d'intérêt hypothécaire de référence. S'il baisse, tu peux demander une baisse – elle ne vient pas toute seule.
État 20 octobre 20264 sections · env. 1 min
Ce que tu peux faire maintenant
En bref
L'essentiel en trois phrases
- Ce qui compte, c'est le taux de référence sur lequel repose ton loyer actuel – il figure dans le bail ou la dernière adaptation.
- Si le taux a baissé depuis, tu peux demander une baisse pour la prochaine échéance de résiliation.
- Si le bailleur ne répond pas ou refuse, l'autorité de conciliation t'aide gratuitement.
Comment on calcule
Si le taux de référence est inférieur à 5 %, chaque variation de 0,25 point correspond à 3 % du loyer. Une baisse annule exactement les hausses précédentes. Le bailleur peut compenser la hausse des coûts et le renchérissement – c'est pourquoi la baisse est parfois plus faible.
Comment procéder
- Vérifier avec l'outil si et combien tu peux demander.
- Envoyer la demande par écrit et en recommandé, signée par toutes les personnes qui ont signé le bail.
- Elle doit arriver avant le début du délai de résiliation.
- Le bailleur a 30 jours pour répondre ; ensuite, tu peux saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours.
Questions fréquentes
- Et si le taux de référence augmente ?
- Le bailleur peut alors augmenter le loyer, mais seulement avec la formule officielle et pour une échéance de résiliation. Tu peux contester une hausse dans les 30 jours devant l'autorité de conciliation.
- Cela vaut-il aussi pour un loyer échelonné ou indexé ?
- Non. Le loyer suit alors les paliers convenus ou l'indice suisse des prix à la consommation.
Base légale
Art. 269a et 270a CO, art. 12a et 13 OBLF ; hausses : art. 269d et 270b CO.
Orientation, pas un conseil juridique. En cas de litige, l'ASLOCA ou l'autorité de conciliation de ton canton peuvent t'aider.