Check-list de déménagement – Outils pour locataires

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Résiliation

Vérifie le délai et les termes de résiliation dans le bail. La loi prévoit pour un logement au moins 3 mois pour le terme fixé par l'usage local (art. 266c CO).

Résilie par écrit ; toutes les personnes qui ont signé le bail signent aussi la résiliation. Pour un logement de famille, il faut l'accord du conjoint ou du partenaire enregistré (art. 266m CO).

Envoie-la en recommandé, avec quelques jours de marge : la résiliation doit arriver avant le début du délai.

Partir plus tôt ? Propose un locataire de remplacement solvable qui reprend le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO).

Avant la remise

Fixe la date de remise avec le bailleur.

Nettoie à fond et fais les petites réparations à ta charge.

Tes propres installations ou modifications : vérifie ce qui a été convenu, si elles peuvent rester.

Ressors l'état des lieux d'entrée : ces défauts existaient déjà.

Remise

Fais le tour du logement ensemble. Lis attentivement l'état des lieux et ne signe que ce qui est juste.

Prends des photos datées de toutes les pièces.

Rends toutes les clés et fais-en confirmer la remise.

Note les relevés des compteurs (électricité, eau, chauffage).

Tu ne paies pas l'usure normale (art. 267 al. 1 CO). Le bailleur doit signaler immédiatement les défauts (art. 267a CO).

Ensuite

Demande la restitution de la garantie.Vérifier la garantie

Vérifie le décompte final des frais accessoires.Vérifier les frais accessoires

Annonce ta nouvelle adresse (commune, poste, assurances).

Remplis la partie « départ » de ton évaluation – cela aide toutes les personnes qui emménagent après toi.Vers tes évaluations

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Orientation, pas un conseil juridique. En cas de litige, l'ASLOCA ou l'autorité de conciliation de ton canton peuvent t'aider.